LOGO_justice_copie.jpgNous défendrons ce voeu à l'initiative de notre groupe ce jeudi en Conseil municipal. L’instauration d’une taxe de trente-cinq euros en date du premier octobre pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales est une remise en cause de la gratuité de la procédure judiciaire. Cela revient à l’instauration d’un obstacle supplémentaire pour la reconnaissance des droits et la réparation de préjudices des citoyens et habitants de notre pays.

Considérant, la difficulté croissante de nos concitoyens pour accéder à la justice, la réforme de la carte judiciaire ayant entraîné la suppression d’un grand nombre de tribunaux et de 61 Conseils de Prud’hommes.