A lire ce texte que je vous joins ici, en lien, on ne peut que comprendre et soutenir la CGT et FO tant ce texte est déséquilibré et fait pencher la balance du côté de la flexibilité. La sécurisation des parcours pour les travailleurs est très malmenée dans ce texte malgré quelques petites avancées.

Côté flexibilité, figurent notamment la possibilité de baisser les salaires et/ou le temps de travail en cas de difficulté. Y figurent aussi des mesures pour faciliter et "déjudiciariser" les licenciements et la possibilité de restructurer, sans plan social, via une mobilité obligatoire.

Face à ces accords qui détruisent notre Code du Travail et introduisent la flexibilité dans celui-ci, il y a en contrepartie, de nouveaux droits octroyés aux salariés et aux chômeurs: généralisation d'une complémentaire santé, limitation des temps partiels ou encore droits rechargeables à l'assurance-chômage.

C’est peu dire que l’échange est cynique, d’un côté la flexibilité, de l’autre des droits minimes pour ceux qui seront, du fait de la flexibilité, mis au chômage et poussés dans la précarité. En clair cela revient à pousser les salariés au chômage et leur laisser une bouée de sauvetage « trouée ».

Ce texte officialise le fait que chacun d’entre nous pourra être débarqué du bateau de l’emploi en contrepartie d’une « bouée temporaire dans l’océan de la précarité. »

Concrètement voici les principaux points, qui pour s'appliquer, devront être confirmés dans la loi et qui si ils le sont, seront un marqueur de plus des reniements du gouvernement Ayrault qui s’éloignera alors, encore un peu plus, du changement tant attendu au moment de l’élection de François Hollande.

Sécurisation des salariés et chômeurs

Surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de "surcroît d'activité" et sur les très nombreux CDD dits d'usage. En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche.

Accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an.

"droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Cela doit passer par une renégociation en 2013 de la convention UNEDIC.

Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs

Voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).

accès des représentants de salariés à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions. Flexibilité pour les entreprises

accords "de maintien dans l'emploi": en contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée: 2 ans maximum. Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le bénéfice économique" de l'accord avec les salariés.

Des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.

temps partiels: minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas). Encore plus de facilités pour l'employeur de "moduler le temps de travail". restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.

Pour les licenciements individuels: en cas d'accord en conciliation aux Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain. prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).